Demande de réduction sur le montant de votre facture, suite à une fuite dans un local d'habitation

Vous avez subi une fuite d'eau sur vos installations, et votre facture d’eau fait apparaître une surconsommation.

Pour bénéficier d'une éventuelle réduction, vous devez remplir les conditions ci-dessous :
 

1 Le local desservi est un local d’habitation.

2 La surconsommation doit être égale ou supérieure au double de la consommation habituelle.

3 La fuite concerne vos canalisations privées, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord.

4 Fournir une attestation ou facture de réparation de l’entreprise de plomberie spécifiant que la fuite a bien été réparée ainsi que sa localisation.

5 Le relevé du compteur après réparation sera un plus pour l’instruction du dossier, vous pouvez le reporter sur l’attestation de réparation.

6 Votre demande, avec le justificatif de réparation d’une entreprise de plomberie, doit être transmise dans un délai d’un mois après avoir reçu votre facture concernée par la surconsommation.

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L’attestation ou facture de réparation de l'entreprise de plomberie doit spécifier :
  • Le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise.
  • La localisation de la fuite,
  • La mention "fuite réparée",
  • La date de la réparation.
Le relevé du compteur après réparation sera un plus pour l’instruction du dossier.

Vous devez disposer d'un compte en ligne pour déposer votre demande en ligne.